Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. Vendeur

NMG REPROG, EURL au capital de 1 000 €, siège social 39 rue Adrastée, 74650 Chavanod, France, SIREN 883 985 228, SIRET 883 985 228 00013, RCS Annecy 883 985 228, TVA FR43 883985228. Contact : nmgreprog@gmail.com – +33 9 87 70 62 35.

2. Objet et clientèle

Les présentes CGV régissent les ventes de matériels, licences, accessoires, crédits, fichiers, formations et services proposés par NMG REPROG sous l’enseigne NMG Tuning Tools. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs ; les clauses expressément réservées aux professionnels ne leur sont pas opposables.

3. Produits, compatibilité et devis

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche. Les compatibilités, fonctions, protocoles, abonnements et licences peuvent dépendre du véhicule, de la version, du fabricant ou de la configuration choisie. Le client doit vérifier l’adéquation du produit à son besoin et communiquer les informations nécessaires. Pour un produit « sur devis », un pack configuré ou une prestation personnalisée, seul le devis accepté fixe le contenu, le prix et le délai.

4. Commande

Le client vérifie le contenu de son panier, son adresse, le prix total et les présentes CGV avant validation. La commande devient définitive après confirmation par NMG REPROG et encaissement du paiement, sous réserve de disponibilité, de contrôle de compatibilité et, le cas échéant, d’acceptation du devis. NMG REPROG peut refuser ou suspendre une commande en cas d’information manifestement erronée, d’impayé antérieur, de suspicion de fraude ou d’impossibilité légale ou technique, en remboursant les sommes encaissées lorsqu’aucune livraison n’a lieu.

5. Prix et TVA

Les prix publics sont affichés en euros toutes taxes comprises. L’équivalent hors taxes peut être indiqué à titre informatif. La TVA est récupérable par les professionnels assujettis dans les conditions légales, sur facture conforme. Les frais de livraison et éventuels frais additionnels sont affichés avant validation. Les prix indicatifs ou « à partir de » sont confirmés selon la version et la configuration.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Le paiement est exigible selon les conditions affichées ou le devis. NMG REPROG ne conserve pas les données bancaires traitées par les prestataires de paiement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

7. Livraison

Les zones, tarifs et délais estimatifs figurent dans la politique d’expédition et au paiement. Les produits sont expédiés depuis l’atelier situé 14 route de Genève, 74910 Seyssel. Les délais de préparation, d’approvisionnement, de configuration ou d’activation s’ajoutent au transport lorsqu’ils sont annoncés. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique, sauf transporteur choisi indépendamment par le consommateur.

8. Réserve de propriété

NMG REPROG conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

9. Rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose du droit de rétractation de 14 jours selon les modalités détaillées dans la politique de retour. Les exceptions légales s’appliquent notamment aux biens nettement personnalisés, aux contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, ainsi qu’aux services pleinement exécutés dans les conditions prévues par la loi.

Avant toute activation immédiate d’une licence, livraison d’un fichier, consommation de crédits ou commencement d’une prestation pendant le délai de rétractation, l’accord exprès et, lorsque la loi l’exige, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation doivent être recueillis.

10. Retours et remboursements

Les conditions, l’adresse de retour et les délais figurent dans la politique de retour et de remboursement. Aucun retour ne doit être expédié sans demande préalable. Pour les professionnels, tout retour est soumis à l’accord écrit de NMG REPROG, sous réserve des garanties impératives.

11. Garanties légales des consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant. Pour les produits comportant des éléments numériques, les mises à jour et obligations légales applicables restent dues selon la réglementation.

12. Licences, fichiers et services numériques

Les licences et services numériques sont soumis aux droits concédés par leurs éditeurs et ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Le client s’engage à respecter les conditions du fabricant, les limitations d’usage et la réglementation. Les crédits ou fichiers ne peuvent être utilisés que pour des véhicules et opérations licites. NMG REPROG peut demander les informations techniques nécessaires avant exécution.

13. Formation et assistance

Le contenu, la durée, les prérequis, les dates et les modalités des formations ou de l’assistance sont précisés sur la fiche ou le devis. Le client doit disposer du matériel, des accès et de la connexion nécessaires. Toute reprogrammation ou intervention sur véhicule demeure sous la responsabilité de l’opérateur qui doit vérifier la légalité, la sécurité et la conformité de l’opération.

14. Responsabilité

NMG REPROG répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme, une mauvaise sélection de produit malgré les informations demandées, une intervention réalisée sans compétence, une modification illégale ou une incompatibilité non signalée. Aucune clause ne limite les droits ou réparations impératifs des consommateurs.

Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité de NMG REPROG est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes effectivement payé pour la commande concernée.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible.

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la boutique. Toute demande peut être adressée à nmgreprog@gmail.com.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à NMG REPROG par e-mail ou courrier. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence juridictionnelle. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de NMG REPROG sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives.

19. Contact

NMG REPROG – 39 rue Adrastée, 74650 Chavanod
E-mail : nmgreprog@gmail.com
Téléphone : +33 9 87 70 62 35